Avocat et cession de fonds de commerce

Un locataire commerçant peut choisir de céder son fonds de commerce. Dans ce cas, il cède nécessairement avec son fonds de commerce son bail de location.

La cession de fonds de commerce est un acte très complexe car très réglementé par une législation spécifique. L’évaluation de sa valeur doit également prendre de nombreux éléments en compte, ce qui rend la fixation de son prix encore plus difficile. Cette complexité en fait une procédure très risquée qui nécessite le recours à un avocat afin de contrôler l’impact fiscal et de sécuriser l’opération.

En effet, il faudra notamment rédiger un acte de cession qui doit respecter un formalisme précis, avec de nombreuses mentions obligatoires. Cet acte devra également être enregistré et doublement publié très rapidement après sa rédaction.

Cette procédure est d’autant plus compliquée qu’il convient de gérer en parallèle le bail commercial qui a établi le contrat de location du local où se trouve le fonds de commerce.

Afin d’éviter tout litiges et contentieux, il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat qui saura respecter le formalisme des actes nécessaires, et s’assurer de ne pas oublier de rédiger des clauses importantes qui pourraient créer un flou juridique.

A quelle condition une cession de parts sociales est-elle opposable à la société ?

Respect des lois relatives

Un contrat valide doit contenir des termes concernant le moment où le contrat est considéré comme rempli. Celui-ci peut être accompli soit par la performance de l’accord sur le service ou par la livraison de l’accord sur les marchandises. Si l’acte de transfert n’est pas bonne ou n’a pas été dûment estampillé et signé, de même si le certificat relatif à la sécurité n’a pas été livré à la société ou toute autre exigence de la loi relative, le processus de cession de parts sociales n’aura pas été respecté.  

Pour qu’un contrat soit valable, il doit y avoir une offre et l’acceptation entre les parties contractantes lesquelles une partie propose pour assurer une bonne ou services et l’autre partie accepte l’offre. L’offre peut être sous forme écrite ou orale.

Condition d’opposition de cession

Le transfert est interdit par une ordonnance d’un tribunal, du tribunal ou une autre autorité en vertu de toute loi en vigueur. Les entreprises et le conseil d’administration pourraient refuser d’enregistrer le transfert lorsqu’un ou plusieurs des motifs, tel que la disposition des statuts de l’entreprise.  De là, la libre cessibilité des actions de sociétés est assurée avec la permission d’imposer des restrictions raisonnables sur leur transfert.

Les demandes d’ajout ou la suppression de nom de la société, ainsi que les transferts au sein de la famille doivent également être faits. Par conséquent, ces demandes doivent être accompagnées d’un acte authentique de cession dûment signé et tamponné avec le certificat original, sous peine d’opposition.

 

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