Acte d’avocat, et cession fonds de commerce

La cession de fonds de commerce

L’acte d’avocat est un outil pour sécuriser juridiquement les cessions de fonds de commerce. Il peut être exiger tant par les vendeurs que par les acheteurs. Les cessions de fonds de commerce sont en effet des opérations comportant d’importants risques juridiques, car régies par de nombreuses règles, souvent complexes et quasiment toujours ignorées par les parties. Cette méconnaissance juridique peut aller jusqu’à entraîner l’annulation de la cession elle-même, alors même que les deux parties elles-mêmes souhaitent voir l’opération aboutir.

La sécurité juridique

Deux exigences principales garantissent la sécurité juridique d’une cession d’acte de commerce : la vérification de la réalité des droits cédés et la vérification de leur transmission effective. La première vise à s’assurer à la fois de l’existence, de la consistance et de la pérennité des droits cédés. Quant à la seconde elle nécessite de faire appel à des juristes professionnels, les avocats specialistes de la transmission des fonds de commerce. Et c’est ici que l’acte d’avocat intervient, servant d’outil de sécurité juridique pour les avocats. C’est à la fois un acte sous seing privé, mais qui a la particularité d’être contresigné par l’avocat, qui en prend donc la responsabilité juridique et garantit la conformité juridique de la cession aux deux parties, pleinement informées de leurs obligations. L’acte d’avocat confère de plus une force engageante supplémentaire à l’acte de cession, et garantit sa rédaction claire, adaptée et auditée.

Permettant d’éviter de futurs conflits juridiques, l’acte d’avocat peut être demandé dès le stade du compromis par l’acheteur comme par le vendeur.

Le déroulement de l’acte de vente d’un fonds de commerce

En réglant les comptes d’une entreprise après sa dissolution, ainsi que du bail professionnel, le fond de commerce sera inclus dans les actifs, sous réserve de contrat entre les partenaires. Il peut être vendu séparément ou avec d’autres biens de l’entreprise.

Détails des conditions d’acte de vente

Suite au déroulement de l’acte de vente d’un fonds de commerce après dissolution, un partenaire peut exercer son activité concurrente de celle de l’acheteur et peut annoncer cette entreprise. Cela devra être sous réserve d’un accord entre le vendeur et l’acheteur. L’acheteur ne pourra alors utiliser le nom de l’entreprise, se présenter comme exerçant la même activité ou solliciter l’usage des personnes qui ont été prises dans l’entreprise avant sa dissolution. Dans un tel accord, les limites locales spécifiées restent valables si les restrictions imposées sont raisonnables.

Conventions après vente

Un fonds de commerce peut être vendu séparément ou avec d’autres actifs. Tout associé peut, sur la vente de l’achalandage, conclure une entente avec l’acheteur que tel partenaire ne portera pas sur un business plan similaire à celle de l’entreprise. S’il y a dissolution d’un partenariat avec une condition que les actifs reviennent à un partenaire particulier. Le fonds de commerce pourrait être en fait un atout précieux. Aussi, s’il n’y a pas de convention expresse ou implicite à l’effet, le fonds de commerce peut être vendu comme un atout sur insistance d’un partenaire.

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