L’installation d’un cabinet d’avocat doit se faire selon de nouvelles règles de domiciliation. En effet, le conseil national des barreaux a pris une décision relative à la domiciliation professionnelle de l’avocat.

Domicile professionnel de l’avocat

Conformément à la décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’avocat inscrit au tableau de l’ordre doit avoir un cabinet dans le ressort de son barreau, conforme aux usages et permettant l’exercice de son activité en respectant les principes clés de la profession. L’avocat peut être autorisé par le conseil de l’ordre, à titre temporaire, de fixer son domicile professionnel soit dans les locaux du cabinet d’au autre avocat dans le ressort du même barreau, soit au sein de locaux mis à disposition par l’ordre.

Une convention écrite doit être passée et fixer les modalités de mise à disposition des locaux ainsi que celles relatives à la transmission de communication et de courriers de l’avocat domicilié dans un des locaux suscités. Par ailleurs, la convention doit faire l’objet d’approbation par le conseil de l’ordre.

Ouverture de bureaux secondaires

Des dispositions nouvelles en matière de bureaux secondaire et de bureaux à l’étranger ont été prises. En effet, le bureau secondaire qui est une installation professionnelle permanente mais distincte du cabinet principal pour être ouvert en France comme à l’étranger en se conformant aux dispositions de l’article 8.2 de la loi du 31 décembre 1971.